Garanties Acova

Ce document fait partie intégrante des Conditions Générales de Vente applicables aux professionnels de Zehnder Group France entrées en vigueur le 1^er janvier 2024 pour tous les autres Produits, tel qu’indiqué dans leur article 6. Il est également applicable à tout utilisateur des Produits du Fournisseur.

Les présentes conditions de garantie sont consultables sur le site internet du Fournisseur, et il appartient au vendeur de les transmettre à ses clients (installateurs et consommateurs).

1.      Garanties légales

1.1  - Conditions d’application

Conformément aux dispositions des articles L211-2 et D211-2 du code de la consommation :

1.2  - Exclusions

Il est rappelé que les garanties légales (garantie légale de conformité et garantie des vices cachés) ne s’appliquent pas en cas d’usure normale et/ou en cas de manipulation, d’installation et/ou d’utilisation non conforme aux règles de l’art ou aux préconisations mentionnées sur nos notices. Elles ne s’appliquent pas non plus en cas de modifications ou adaptations réalisées sur les Produits.
Pour les consommables (comme les filtres pour les unités de ventilation), dont l’usure est immédiate et variable (selon l’usage du Produit et parfois selon des données extérieures), la garantie ne porte bien évidemment que sur un défaut de fabrication identifié dès leur délivrance.
Pour la couleur, seule une erreur de teinte livrée, différente du code couleur commandé (nomenclature RAL ou autre codification de référence appliquée lors de la commande), pourra être prise en compte. Un changement d’avis ou l’évolution d’une nuance de teinte avec le temps, qui est un phénomène naturel et normal, ne peuvent donner lieu à un recours en garantie.
Les garanties légales couvrent la réparation ou le remplacement sur décision du Fournisseur, et elles ne peuvent donner lieu au versement d’une indemnité complémentaire.
L’échange d’un produit sous garantie n’entraine aucune reconnaissance de responsabilité du Fournisseur.

1.3  - Modalités de mise en œuvre

Il est rappelé que tout consommateur doit adresser sa réclamation à son vendeur, qui transmettra à son fournisseur.
Le service après-vente du Fournisseur sera ainsi saisi par son Client (client professionnel facturé par le Fournisseur et en aucun cas le consommateur directement).
Le Client devra adresser la facture d’achat du consommateur, datée et mentionnant précisément la référence commerciale du produit concerné.
La prise en garantie se limite à la réparation de la partie défectueuse. Le remplacement de l’unité ne sera effectué que si cela s’avère indispensable et après expertise des Services Techniques du Fournisseur, sur sa seule décision (conformément à l’article L217-12 du code de la consommation). Le Fournisseur se réserve le droit de mandater un tiers, professionnel du S.A.V., pour assurer les expertises et/ou réparations en garantie.
En cas de réparation opérée par le Fournisseur pendant la période de garantie (directement ou indirectement via sous-traitance par ses soins), la garantie légale de conformité du Produit concerné est prolongée de 6 mois.

2.      Garantie commerciale complémentaire

2.1  - Pour les radiateurs et panneaux rayonnants de chauffage central (= hors radiateurs électriques)

En addition de la garantie légale de conformité (de 24 ou 30 mois), les radiateurs et panneaux rayonnants de chauffage central (hors radiateurs électriques, et hors systèmes de fixation, robinetterie et raccordements) bénéficient d’un allongement automatique de cette garantie à titre commercial, portant ainsi leur garantie à 5 ans à compter de leur date d’achat.

2.2  - Pour les unités de ventilation

En addition de la garantie légale de conformité (de 24 ou 30 mois), il est possible, pour le secteur résidentiel, de bénéficier d’une garantie commerciale additionnelle sur les pièces pour les unités de ventilation, portant ainsi leur garantie à 5 ans à compter de la date de mise en service, et ce, aux conditions décrites ci-après.

Elle s’applique à l’installation d’un système Zehnder dans un logement individuel (hors commandes chantiers) lorsque :

• L’installation est constituée d’un système complet Zehnder (Unité de ventilation et réseaux de distribution d’air ZEHNDER) pour les produits concernés listés ci-après.
• L’installation respecte les préconisations du Fournisseur (détaillées dans ses modes d’emploi).

• La mise en service de l’installation complète est réalisée par Zehnder ou par un prestataire agréé pour la mise en service.

Le PV de mise en service devra obligatoirement être transmis au SAV Zehnder lors de toute mise en action de la garantie. A défaut il n’y aura pas de prise en charge.

Les produits concernés sont les suivants :

• Les unités de ventilation avec récupération de chaleur centralisés : Zehnder ComfoAir 180, Zehnder ComfoAir 200, Zehnder ComfoAir 350, Zehnder ComfoAir Flex 350, Zehnder ComfoAir Q 350, Zehnder ComfoAir Q 450, Zehnder ComfoAir Q 600 ;

• Le réseau de distribution d’air : silencieux, Zehnder ComfoPipe Plus / Compact / ComfoTube / ComfoFlat / caissons de distribution d’air ;

• Les accessoires de notre catalogue compris dans les rubriques « traitement de l’air » (puits canadiens, ComfoClime batteries de post chauffage…) et « accessoires pour unités de ventilation » (sauf consommables).

Sont exclus toutes commandes de produits destinées à un chantier, ainsi que les filtres et les produits ne figurant pas la liste ci-dessus.

A noter : Il est rappelé que l’extension de garantie couvre uniquement le remplacement des pièces défectueuses (frais d’envoi inclus) et ne couvre pas les frais de main d’œuvre et de déplacement. Toutefois, si l’installation est réalisée intégralement par un installateur agréé par le Fournisseur (réseau « Partn’air »), la main d’œuvre sera intégrée.

3.      Rappel des règles de manipulation et utilisation conformes

En complément des présentes dispositions, il est expressément rappelé que les notices d’utilisation joints aux Produits et autres documents techniques éventuellement remis, dont l’installateur et/ou le consommateur doivent prendre connaissance, demeurent pleinement applicables.

3.1  - Tous Produits

• Les Produits doivent être stockés de façon protégée, en étant à l’abri de l’humidité et des intempéries. Si nos Produits sont altérés en raison de mauvaises conditions de stockage chez le Client, ils ne seront pas pris en garantie.

• En cas d’habitat individuel ou tertiaire soumis à des conditions particulières, notamment en cas de soumission à une humidité ambiante intensive et permanente (piscines, spa, bord de mer, etc…), le Client est invité à en informer le Fournisseur afin qu’il lui indique si le Produit est adapté, et si c’est le cas, les précautions utiles à prendre. A défaut, tout problème rencontré issu d’un Produit non adapté ou d’un entretien spécifique non réalisé ne pourra être pris en garantie.

• Dans les zones soumises à orage violent, nous vous recommandons d’installer un parafoudre ou parasurtenseur.
• Le nettoyage doit être réalisé avec des produits adaptés. En cas d’utilisation de produits acides ou inappropriés, nos Produits pourraient présenter des altérations ou défauts de corrosion qui ne seront pas pris en garantie.
• Afin de respecter l’environnement, nos Produits font l’objet de conditions spécifiques pour leur élimination (déchets), tel qu’indiqué sur leur notice. Ces modalités doivent impérativement être respectées.

3.2  – Radiateurs et panneaux

• L’installation doit être réalisée conformément à la réglementation et aux règles de l’art, et notamment selon DTU 60.11 et 65.11 et les fascicules CCO, CC1, CC2 et CC3 élaborés par la commission centrale des marchés.

• Le courant électrique domestique requis est de 230V. En cas de surtension ou autres anomalies des circuits d’alimentation et de distribution ayant causé des dégradations, il n’y aura pas de prise en garantie.

• L’eau utilisée pour l’alimentation du circuit de chauffage ne doit être ni agressive, ni corrosive, et être traitée selon les normes en vigueur et les règles de l’art. La garantie ne pourra s’appliquer que si la qualité de l’eau est conforme aux valeurs cibles des « caractéristiques requises pour l’eau de circuit » établies conjointement par le SYPRODEAU (SYndicat national des fabricants de PRODuits chimiques de traitement et d’assainissement de l’EAU) et UNICLIMA (données consultables sur demande auprès de notre service après-vente ou sur notre site internet ci-joint). Pour toute demande de prise en garantie, une analyse d’eau réalisée par un laboratoire habilité pourra être demandée.

• Le circuit doit être exempt de débris de métal, de calamine, de graisse, etc…

• L’installation ne doit pas comporter de trace de gaz dissous (notamment d’oxygène). Toutes les formes de corrosion courantes ont pour cause la présence d’oxygène, il faut donc impérativement éviter les risques d’introduction d’oxygène dans l’installation. Pour cela, il est nécessaire et donc fortement recommandé :
  - d’utiliser des matériaux qui ne permettent pas l’introduction d’oxygène dans l’installation ;
  - d’assurer le dégazage efficace en amont du circulateur et la purge des points hauts (situés dans les zones de pression) ;
  - de dimensionner largement le système d’expansion afin d’éviter les fréquents appoints d’eau ;
  - d’avoir une surpression permanente en tous points de l’installation ;
  - d’éviter également les appoints d’eau anormaux, dus à des fuites, à des soutirages parasites ou autres causes, d’une manière générale, et d’éviter tous les facteurs présentant des risques d’introduction d’oxygène, notamment en cas d’utilisation de matériaux perméables au gaz ;
  - de contrôler régulièrement la qualité de l’eau et d’engager les traitements qui s’avèreraient nécessaires.

• Les corps de chauffe, après un premier remplissage, ne doivent pas demeurer sans eau, et ne doivent pas être vidangés périodiquement.

• Dans le cas où l’utilisation d’un inhibiteur de corrosion est rendue nécessaire, celui-ci doit être compatible avec tous les matériaux présents dans l’installation.

• Dans le cas de l’utilisation d’antigel, celui-ci doit être de qualité appropriée au « chauffage central » et ne doit jamais être utilisé pur, mais dilué au pourcentage voulu (sans excès ni insuffisance) avant son introduction dans le circuit.

• La pression de service des corps de chauffe garantie par le constructeur doit correspondre à la pression maximale d’utilisation courante. Dans le cas d’un essai d’épreuve de l’installation, les limites de cette dernière sont fixées par la norme NF EN-442-1, paragraphes 5.2 et 5.3.

3.3  – Ventilation

• En vertu de la réglementation, les filtres de ventilation ont une durée d’utilisation de 6 mois maximum avec un nettoyage complet recommandé tous les 3 mois minimum. Nous recommandons de suivre ces dispositions et de les changer par les mêmes filtres que ceux d’origine (marque Fournisseur). Il est rappelé que nous ne garantissons pas de durée de vie car cette dernière dépend de l’usage de l’unité de ventilation et de l’environnement (pollution forte externe, pollution forte interne de type ponçage de plâtre par exemple). Nous n’apporterons de garantie sur les filtres qu’à la condition que ceux-ci soient de la marque du Fournisseur et qu’ils aient été entretenus comme indiqué ci-dessus.
  ​​​​​​​Il est expressément rappelé que nos unités de ventilation sont certifiées et que leurs performances sont liées aux filtres Fournisseur inclus. Tout changement de filtres autres que ceux du Fournisseur pourra altérer les performances et entrainer l’exclusion de la garantie.

• Il est indispensable de suivre les préconisations de nettoyage mentionnées dans la notice de nos unités de ventilation. Il est rappelé que des opérations de nettoyage régulières sont requises, notamment tous les 6 mois pour les bouches, les grilles et le dispositif de commande. Tout défaut d’entretien pourra altérer les performances et entrainer l’exclusion de la garantie.

• Les réseaux de distribution d’air associés à nos unités de Ventilation (notamment ComfoTube, ComfoTube Therm, et ComfoPipe) doivent impérativement être stockés dans un endroit propre, sec, sans variation de température et à l’abri du soleil.

• Il est rappelé que nos unités de ventilation sont conçues pour une utilisation en bâtiments résidentiels (individuels ou collectifs selon les modèles) et tertiaires. Ils ne conviennent pas à un usage industriel, ni à des lieux dont le taux d’humidité est élevé (salle de bains, toilettes, piscine ou sauna par exemple). Nos unités de ventilation sont exclusivement dédiées à une installation à l’intérieur des bâtiments.
• Pour toute installation de nos unités de ventilation, en résidentiel comme en tertiaire, l’installation doit s’opérer dans un milieu tempéré (température supérieure à 13°C tout au long de l’année), avec un taux d’humidité maitrisé se situant entre 30 et 65%. Il faut veiller à ce que la température du lieu d’installation reste comprise dans les plages autorisées tout au long de l’année. La température d’utilisation des unités de ventilations est située dans une plage de -25°C à 45°C en température d’apport d’air neuf.
• Dans le cas d’une installation résidentielle d’unité de ventilation Zehnder, nous rappelons que l’installation doit être réalisée conformément à la norme DTU68.3 paragraphes P1.1.1 et P1.1.4, en respectant les éléments suivants :
  -    Le dimensionnement des installations doit être réalisé selon l’arrêté du 24 mars 1982, ou sa version modifiée du 28 octobre 1983.
  -    L’installation électrique doit répondre à la norme NF C 15 100 et la norme « handicapé ». La tension réglementaire a été fixée à 230/400V en France par l’arrêté du 29 mai 1986. L’arrêté du 24 décembre 2007 impose en tout point du réseau la tension d’alimentation BT dans une plage de +/-10% de la tension nominale soit : Entre 207 et 253 V en monophasé Entre 360 et 440 V en triphasé Ces variations autorisées intègrent les chutes de tension de tous les ouvrages amont. De façon générale, il faut veiller à ce que l’installation électrique soit adaptée à la puissance maximale de l’unité tel que mentionné au chapitre « spécifications techniques » de nos notices.
• De plus, dans le cas d’une installation en tertiaire ou résidentiel collectif, nous rappelons les éléments complémentaires suivants :
  -    les règles de sécurité incendie en vigueur doivent être appliquées (arrêtés du 31 janvier 1986 ,du 25 juin 1980 et le code du travail, dans leur dernière version mise à jour).
  ​​​​​​​-    les dimensionnements devront être réalisés selon le Règlement Sanitaire Départemental Type (RSDT), et /ou le code du travail.

• Pour toutes nos unités de Ventilation, le Client est informé de la nécessité de faire procéder à la mise en service du système de ventilation installé, par un technicien du Fournisseur ou un partenaire agréé pour la mise en service (liste sur demande). Les modalités de mise en service par le Fournisseur sont décrites ci-après.

4.      Durée de disponibilité des pièces détachées

Les pièces détachées indispensables à l'utilisation de nos Produits, ou toute solution équivalente, restent disponibles pendant cinq ans à compter de la date de fabrication du Produit.

5.      Numéro d’identifiant unique

En qualité de producteur, le Fournisseur est soumis à la réglementation relative à la responsabilité élargie du producteur pour toutes les catégories décrites ci-après. Conformément aux dispositions de l’article L541-173 du code de l’environnement, voici les numéros d’identifiant unique applicables qui attestent du respect par le Fournisseur de ses obligations.