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Garanties Acova

Conditions Générales de Vente – Zehnder Group France
(marques ACOVA, ZEHNDER, RUNTAL, PAUL)


1. CHAMP D’APPLICATION / CADRE CONTRACTUEL
Fournisseur : la société ZEHNDER GROUP France, SAS, dont le siège social est situé 3 rue du Bois Briard,
Courcouronnes, 91021 Evry Cedex, France, immatriculée au RCS d’Evry.
Produits : les radiateurs, panneaux rayonnants, et appareils de ventilation commercialisés par le Fournisseur
sous les marques ACOVA, RUNTAL, PAUL et ZEHNDER, ainsi que leurs accessoires et pièces détachées.
Clients : les présentes CGV s’appliquent uniquement aux ventes faites aux professionnels immatriculés au
Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers.
Territorialité : les présentes CGV s’appliquent uniquement aux ventes livrées en France Métropolitaine
(Corse incluse).
Toute commande comporte de plein droit de la part du Client son adhésion aux présentes CGV. En cas de
contestation, ces CGV constitueront ‘’le socle unique de la négociation commerciale’’, conformément aux
dispositions de l’article L441-6 du code de commerce. Les éventuelles Conditions Générales d’Achat et/
ou de Logistique (ou tout autre document similaire destiné à régir la vente) établis par le Client ne seront pas
opposables sans un accord préalable et signé du Fournisseur.
Les présentes CGV peuvent évoluer à tout moment à la discrétion du Fournisseur.
Les CGV applicables au Client seront celles en vigueur au moment de sa commande.

2. COMMANDE
2.1 Ouverture de compte Client
Pour effectuer une commande, le Client devra avoir un compte ouvert auprès du Fournisseur.

2.2 Tarifs
Nos tarifs sont communicables au Client sur simple demande.
Les prix des appareils sont donnés : départ plateforme logistique (hors frais de livraison), en net hors taxes.
La TVA et l’éco-contribution pour l’élimination des déchets d’équipements électriques et électronique (DEEE)
sont ensuite ajoutés sur la facture finale.
Pour toute commande d’un montant inférieur à 100 net HT, un montant forfaitaire de 25 net HT sera dû
pour frais de gestion administrative.
Pour des opérations commerciales ponctuelles, et après négociation, le Fournisseur pourra accorder au
Client des remises exceptionnelles en cours d’année.
Tous nos appareils sont livrés sous emballage (carton pour le transport), compris dans le tarif. En cas
d’emballage spécifique à la demande du Client, un supplément tarifaire sera facturé pour cet emballage.

2.3. Prix de revente par les Clients
Les Clients sont responsables et libres des prix de revente pratiqués.

2.4. Modification et annulation de commande
Seules les commandes de radiateurs standards sur stock, peuvent être modifiées ou annulées et ce
uniquement dans les 24 heures suivant leur réception par le Fournisseur et après accord écrit de ce dernier.
Au-delà de ce délai de 24 heures, le Client devra se rapprocher du Fournisseur pour envisager un accord
spécifique. Si le Fournisseur accepte de modifier ou annuler la commande (à sa discrétion selon notamment
l’état d’avancement de la fabrication des radiateurs), il informera le Client des frais engendrés, qui ne pourront
être inférieurs à 40 % du montant de la commande.
En tout état de cause, aucune annulation ni modification de commande ne peut intervenir après l’expédition.
Par ailleurs, si le Fournisseur a des motifs sérieux de craindre un défaut ou un retard de paiement, ainsi que
toute difficulté dans l’exécution de la commande, il se réserve le droit de la refuser.

2.5. Reprise de Produits
Par principe, les Produits sont vendus en compte ferme (pas de vente en consignation), et sans droit de
retour.
Par exception, et sous réserve de l’accord écrit du Fournisseur, les radiateurs standard stockés, livrés depuis
moins de six mois, toujours au catalogue, encore dans leur emballage d’origine, et en parfait état, pourront
faire l’objet d’une reprise. Dans ce cas de figure, le Fournisseur indiquera au Client le montant accordé pour
cette reprise, qui ne pourra en aucun cas excéder 65% de la valeur d’achat du radiateur sur la commande,
et les frais de retours vers la plateforme logistique du Fournisseur sont à la charge du Client.

3. LIVRAISON
3.1. Lieu de livraison

Les Produits commandés seront livrés à l’adresse indiquée par le Client au moment de la passation de la
commande. En cas de livraison en dehors du point de vente du Client, des frais pourront s’appliquer. En
cas de demande de livraison sur plateforme, la livraison est réputée effectuée une fois les Produits arrivés
sur la plateforme. Le Fournisseur n’est en aucun responsable de la livraison à intervenir entre la plateforme
et les magasins. 

3.2. Délai de livraison
Le délai de livraison demandé par le Client sur sa commande est le délai souhaité mais il ne constitue pas
un engagement ferme de la part du Fournisseur, qui mentionne son délai indicatif de livraison sur l’Accusé
de Réception (AR) de la commande ou sur courrier distinct.
Le non-respect du délai de livraison ne peut en aucun cas donner lieu au versement automatique de
pénalités de retard, ni à l’annulation de la commande.
En cas de force majeure (grèves, troubles, guerres, etc.) le Fournisseur est libéré de plein droit de ses
obligations : toute demande de dommages intérêts sera par conséquent irrecevable.
3.3. Frais de livraison
3.3.1. Franco de port
- Nos panneaux rayonnants sont livrés franco de port à partir de 3 000 net HT par commande.
- Tous nos autres Produits sont livrés franco de port à partir de 850 net HT par commande.
• 3.3.2. Frais de port standards
- Pour toute commande de panneaux rayonnants en dessous du franco de port (soit 3 000 net HT),
des frais de port d’un montant forfaitaire de 300 seront dus par commande.
- Pour toute commande de nos autres Produits en dessous du franco de port (soit 850 net HT),
des frais de port seront dus par commande. La grille tarifaire de ces frais de port est disponible sur
demande auprès du Fournisseur.
- Pour toute commande de pièces détachées et d’accessoires en dessous du franco de port (soit 850
net HT), des frais de port d’un montant forfaitaire de 15 net HT seront dus par commande.
- En cas de demande de livraisons multiples par le Client, ces frais pourront être appliqués par livraison.
• 3.3.3. Autres frais de livraison
Pour toute livraison sur un lieu autre que celui du point de vente du Client, des frais fixes forfaitaires d’un
montant de 35 net HT seront dus par commande.
Les demandes de livraisons faites au moyen de transports spécifiques (par exemple camion autodéchargeable,
avec haillon, débâchable sur le côté, accessible par grue, transport express, etc…)
donneront lieu à une étude de faisabilité (sans obligation pour le Fournisseur) et en cas d’accord,
donneront lieu à une facturation spécifique
Tout décalage de livraison demandé par le Client donnera lieu à une facturation de frais de stockage d’un
montant de 50 net HT par palette par semaine à partir de la 2e semaine de stockage, et entraînera le
règlement complet de la facture par le Client.

3.4. Réception des marchandises
Le Client devra, en prenant possession des colis, les vérifier en présence du transporteur. Même si
les emballages paraissent intacts, s’il y a avarie, manquant ou substitution, leur constatation devra être
consignée sur le livre d’émargement du transporteur et ces réserves devront être confirmées par le Client,
dans les trois jours de la réception, par lettre recommandée adressée au transporteur (art. L133-3 du Code
du Commerce).
Toute livraison n’ayant pas fait l’objet de réserves auprès du transporteur dans les conditions énoncées cidessus
sera considérée comme conforme et aucune déduction ne pourra être effectuée par le Client. Toute
réclamation ne respectant pas ces conditions pourra être rejetée.

3.5 Transfert des risques
Le transfert des risques relatifs aux Produits s’opère dès que le transporteur arrive au point de livraison. Sauf
accord préalable et écrit spécifique entre les Parties, les opérations de déchargement, et le cas échéant de
chargement, sont à la charge et aux risques du Client.

4. PAIEMENT
4.1. Délai de paiement

Les factures sont normalement payables à 30 jours fin de mois le 10 à compter de la date d’émission
de facture, sauf convention particulière signée par le Fournisseur et le Client et spécifiée sur l’accusé de
réception de commande, et sauf cas particuliers exposés ci-après.
Pour la première commande, ainsi qu’en cas de doute sur la solvabilité du Client ou d’antécédents de retards
de paiement, le Fournisseur pourra exiger un paiement comptant à la commande.
En cas de délai de paiement dérogatoire convenu entre le Fournisseur et le Client, ce délai sera au maximum
de 60 jours nets à compter de la date d’émission de la facture ou 45 jours fin de mois.
Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis par le Client à la disposition du
Fournisseur ou de son subrogé. Les termes de paiement convenus avec le Client ne peuvent être retardés
sous aucun prétexte.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

4.2. Modalités de paiement
Le Client paiera les factures par Lettre de Change Relevé Directe. A défaut, il privilégiera les paiements par
virement.
Le Client ne pourra en aucun cas recourir à la compensation.

4.3. Retard de paiement
En cas de non-paiement à l’une des échéances par le Client, le Client encourt les conséquences suivantes :
- toutes les sommes dues par ce dernier deviennent immédiatement exigibles de plein droit ;
- le Fournisseur se réserve le droit de suspendre l’exécution des commandes en cours ;
- le Client est redevable de plein droit de pénalités de retard, correspondant au taux d’intérêt appliqué par
la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points
de pourcentage ;
- le Client est redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un
montant de 40 (décret n° 2012-1115 du 02 octobre 2012). Le Fournisseur pourra demander une
indemnisation complémentaire, sur justification, en cas de frais de recouvrement supérieurs à 40 .
- Le Fournisseur pourra revendiquer les Produits livrés en vertu de sa clause de réserve de propriété (Cf
article 5 ci-après).

4.4. Paiement partiel et litige
En cas de litige opposant le Fournisseur et le Client sur un élément de la facture, le Client s’engage à
respecter le droit applicable et à régler la partie de la facture non contestée, en ne retenant que le montant
en litige.

5. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les Produits livrés resteront la propriété exclusive du Fournisseur jusqu’au paiement intégral de leur prix
par le Client.
(ne constitue pas un paiement la remise de lettres de change ou d’autres titres créant une obligation de
payer).
A défaut de paiement des Produits, le Fournisseur pourra, par simple lettre recommandée, mettre en
demeure le Client de les restituer aux frais, risques et périls de ce dernier dans le délai de quarante-huit
heures. Dans l’hypothèse où cette mise en demeure resterait infructueuse, le Fournisseur serait en droit
d’opérer la reprise physique des Produits vendus aux frais du Client. De plus le Client sera redevable des
conséquences visées à l’article 4.3 ci-dessus.
En cas de procédure collective ouverte à l’encontre du Client (notamment redressement judiciaire ou
liquidation judiciaire), le Fournisseur pourra revendiquer les Produits livrés dans le délai et selon les conditions
et modalités prévus par la loi.

6. MISE EN SERVICE VENTILATION
Pour les appareils de Ventilation, le Client s’engage à informer son client de la nécessité de faire procéder
à la mise en service du système de ventilation installé, par un technicien du Fournisseur ou un partenaire
agréé pour la mise en service.
6.1 Formalité de demande préalable de mise en service
Pour les appareils de ventilation, le Fournisseur joindra à l’Accusé de Réception de la commande un
formulaire de demande de mise en service, et à défaut, le Client est invité à contacter le Fournisseur pour
l’obtention de ce formulaire.
Ce formulaire doit être renseigné de manière précise et exacte, et retourné au Fournisseur ou un partenaire
agrée pour la mise en service (liste sur demande) afin que la visite d’un technicien puisse avoir lieu (en France
métropolitaine uniquement).
6.2 Délai, date et horaires de mise en service
En cas d’envoi du formulaire au Fournisseur pour une visite par un de ses techniciens, la visite ne pourra
intervenir dans un délai inférieur à 15 (quinze) jours ouvrés.
La date de mise en service demandée par le Client est un souhait, seule la date indiquée par le technicien
conseil engage ce dernier.
Les mises en service sont réalisées du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 18h30.
6.3 Prestations effectuées lors de la mise en service
Lors de la mise en service, le technicien conseil procèdera aux opérations utiles pour que l’(les)appareil(s) de
ventilation puisse(nt) être mis en fonctionnement. Ces opérations consistent à réaliser des relevés de débits
sur la machine (et sur les bouches pour une installation dans un logement individuel), à procéder au réglage
de la vitesse de chaque appareil, et à expliquer sommairement le fonctionnement de l’appareil, ainsi que les
recommandations en matière de suivi et d’entretien. Un Procès Verbal sera remis contre signature à l’issue
de l’intervention et devra être conservé.
Le technicien conseil n’est pas habilité à effectuer des raccordements au réseau EDF et n’est pas habilité au
travail en hauteur à plus de trois (3) mètres. Le technicien conseil ne fait pas une réception de l’installation et
n’est en aucun cas responsable de l’installation effectuée, ni du dimensionnement choisi.
6.4 Tarifs de la mise en service
Le coût d’une mise en service sera d’un montant forfaitaire (disponible sur demande) défini selon le type
d’intervention pour les solutions de 50 à 6000 m3/h (Equilibrage du réseau de distribution d’air et/ou de
l’appareil de ventilation), selon le tarif en vigueur au jour de l’intervention.
Ces forfaits comprennent un déplacement limité au territoire national Français (Hors Dom.Tom, Corse) et un
temps d’intervention d’1h à 2h30. Tout dépassement d’horaire sera facturable à hauteur de 75 (soixantequinze)
HT de l’heure, toute heure entamée sera due.
Lors de l’intervention du technicien conseil, si des différences apparaissent entre les informations de la
demande de mise en service et l’état réel du chantier, le technicien conseil sera en droit de refuser de
procéder à la mise en service et le Client sera facturé d’une somme forfaitaire pour cette intervention non
fructueuse.(Cf :Tarif en vigueur)
La mise en service n’interviendra qu’après d’une part une mise en conformité du chantier par le Client, et
d’autre part une nouvelle demande de mise en service formulée par le Client. Cette mise en service sera
également facturée au Client.
Le Groupe Zehnder commercialise des appareils de chauffage, rafraîchissement, ventilation
et purification d’air. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toute
commande passée auprès de la société Zehnder Group France (ci-après « le Fournisseur ») pour les
produits qu’elle commercialise, dans les conditions décrites ci-après.
Ces Conditions Générales de Vente annulent et remplacent les précédentes. Elles entreront en
vigueur à compter du 2 janvier 2019.

7. GARANTIES
7.1 Garantie légale de conformité de 2 ans
Conformément à la réglementation en vigueur et sous réserve des dispositions de l’article 7.3, le Fournisseur
garantit la conformité de ses Produits pendant une durée de 2 ans à compter de leur délivrance. Cette
garantie couvre les pièces, et elle ne peut donner lieu à une indemnité complémentaire.
La garantie légale de conformité s’applique lorsque le Produit présente un défaut de fabrication, un mauvais
assemblage, et est impropre aux usages auxquels il est destiné.
L’évolution d’une nuance de teinte avec le temps est un phénomène normal et ne peut donner lieu à un
recours en garantie.
Attention, la garantie suppose une parfaite manipulation et utilisation du Produit et elle ne
s’applique donc pas dans les cas suivants :
• Stockage non protégé, sans être à l’abri de l’humidité et des intempéries.
• Mise en oeuvre et installation non conformes aux règles de l’art et aux normes réglementaires.
• Utilisation en courant domestique non conforme (230 V requis).
• Utilisation non conforme aux notices d’installation et d’utilisation du Fournisseur.
• Surtension ou autres anomalies des circuits d’alimentation et de distribution ayant causé des
dégradations.
• T oute utilisation non conforme aux conditions habituelles de l’habitat individuel ou tertiaire, notamment
en cas de soumission à une humidité ambiante intensive et permanente (piscines, spa, etc), ou de
nettoyage à l’aide de produits acides, pouvant altérer les propriétés de nos produits et/ou entrainer
des défauts de corrosion.
Rappel des mesures d’utilisation requises pour les radiateurs, panneaux rayonnants de
chauffage central et plafonds chauffants/rafraichissants :
- L’installation doit être réalisée conformément aux règles de l’art et notamment selon D. T U. 60.
Et 65. 11 et les fascicules CCO, CC1, CC2 et CC3 élaborés par la commission centrale des
marchés.
- L’eau utilisée pour l’alimentation du circuit de chauffage ne doit être ni agressive, ni corrosive. Elle
doit être traitée au besoin selon les règles de l’art.
- Le circuit doit être exempt de débris de métal, de calamine, de graisse, etc…
- L’installation ne doit pas comporter de trace de gaz dissous (notamment d’oxygène).
Toutes les formes de corrosion courantes ont pour cause la présence d’oxygène, il faut donc
impérativement éviter les risques d’introduction d’oxygène dans l’installation. Pour cela, il est
nécessaire :
- d’assurer le dégazage efficace en amont du circulateur et la purge des points hauts (situés dans
les zones de pression).
- de dimensionner largement le système d’expansion afin d’éviter les fréquents appoints d’eau,
- d’avoir une surpression permanente en tous points de l’installation,
- d’éviter également les appoints d’eau anormaux, dus à des fuites, à des soutirages parasites
ou autre causes, d’une manière générale, d’éviter tous les facteurs présentant des risques
d’introduction d’oxygène, notamment en cas d’utilisation de matériaux perméables au gaz.
- Les corps de chauffe, après un premier remplissage, ne doivent pas demeurer sans eau et ne
doivent pas être vidangés périodiquement.
- Dans le cas ou l’utilisation d’un inhibiteur de corrosion est rendue nécessaire, celui-ci doit-être
compatible avec tous les matériaux présents dans l’installation.
- Dans le cas d’utilisation antigel, celui-ci doit-être de qualité appropriée au « chauffage central » et
ne doit jamais être utilisé pur, mais dilué au pourcentage voulu (sans excès ni insuffisance) avant
son introduction dans le circuit.
- La pression de service des coprs de chauffe garantie par le constructeur doit correspondre à la
pression maximale d’utilisation courante. Dans le cas d’un essai d’épreuve de l’installation, les
limites de cette dernière sont fixées par la norme NF EN 442-1, paragraphes 5.2 et 5.3.
Recommandation pour les appareils de ventilation : Il est vivement conseillé de faire réaliser
le chiffrage, l’installation et la mise en service d’un projet par un partenaire « ventilation » agréé par
Zehnder (liste disponible sur demande).
Les modalités de mise en oeuvre de cette garantie sont les suivantes :
• Toute réclamation devra être adressée par le Client (facturé par le Fournisseur) au service après-vente
du Fournisseur. Aucune réclamation directe de l’utilisateur final ne pourra être prise en compte dans
le cadre de cette garantie légale qu’il doit exercer envers son vendeur qui s’adresse ensuite à son
Fournisseur.
• Le Client devra adresser la facture d’achat de son client, datée et mentionnant précisément la référence
commerciale du produit concerné.
• La prise en garantie se limite à la réparation de la partie défectueuse. Le remplacement de l’appareil
ne sera effectué que si cela s’avère indispensable et après expertise des Services Techniques du
Fournisseur, sur sa seule décision.
• Le Fournisseur se réserve le droit de mandater un tiers, professionnel du S.A.V., pour assurer les
expertises et/ou réparations en garantie.
• Toute remplacement de pièces pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger la
durée initiale de garantie du Produit.

7.2 Garantie commerciale complémentaire
7.2.1 Pour les radiateurs et panneaux rayonnants de chauffage central (= hors radiateurs
électriques)

En addition de la garantie légale de conformité de 2 ans, les radiateurs et panneaux rayonnants de
chauffage central (hors radiateurs électriques) du Fournisseur bénéficient d’un allongement automatique
de cette garantie de 3 ans supplémentaires. Ceux-ci sont donc garantis 5 ans à l’achat.
7.2.2 Pour les appareils de ventilation
En addition de la garantie légale de conformité de 2 ans (pièces et main d’oeuvre), il est possible, pour
le secteur résidentiel, de bénéficier d’une garantie de 3 ans supplémentaires sur les pièces pour les
appareils de ventilation, aux conditions décrites ci-après.
Elle s’applique à l’installation d’un système Zehnder dans un logement individuel (hors commandes
chantiers) lorsque :
- L’installation est constituée d’un système complet Zehnder (Machine et système de distribution d’air
ZEHNDER) pour les produits concernés listés ci-après.
- L’installation respecte les préconisations du Fournisseur (détaillées dans ses modes d’emploi).
- La mise en service de l’installation complète est réalisée par Zehnder ou par un prestataire agréé pour
la mise en service.
Le PV de mise en service devra obligatoirement être transmis au SAV Zehnder lors de toute mise en
action de la garantie. A défaut il n’y aura pas de prise en charge.
Cette garantie commerciale de 3 ans couvre uniquement le remplacement des pièces défectueuses
(frais d’envoi inclus) et ne couvre pas les frais de main d’oeuvre et de déplacement.
Les produits concernés sont les suivants :
- les appareils de ventilation avec récupération de chaleur centralisés : Zehnder ComfoAir 180, Zehnder
ComfoAir 200, Zehnder ComfoAir 350, Zehnder ComfoAir Q 350, Zehnder ComfoAir Q 450, Zehnder
ComfoAir Q 600, Paul Climos, Paul Focus, Paul Novus 300, Paul Novus 450 ;
- le réseau de distribution d’air : silencieux, Zehnder ComfoPipe Plus / Compact / ComfoTube /
ComfoFlat / caissons de distribution d’air ;
- les Accessoires de notre catalogue compris dans les rubriques « traitement de l’air » (puits canadiens,
batteries de post chauffage…) et « accessoires pour appareils de ventilation » (sauf filtres).
Sont exclus toutes commandes de produits destinées à un chantier, ainsi que les filtres et les produits
ne figurant pas la liste ci-dessus.
A noter : si l’installation est réalisée intégralement par un installateur agréé par le Fournisseur (réseau
« Partn’air »), la main d’oeuvre sera également intégrée à cette garantie commerciale de 3 ans
supplémentaires.

7.3 Autres garanties (durées spécifiques pour les accessoires et pièces détachées)
Sur les pièces détachées la garantie est d’un an à compter de l’échange. Les pièces détachées
indispensables à l’utilisation de l’appareil ou équivalentes restent disponibles pendant cinq ans à compter
de la date de fabrication de l’appareil.
Sur les accessoires livrés montés ou non sur les appareils, la durée de garantie sera celle consentie au
Fournisseur par le Fabricant ou Fournisseur desdits accessoires.

8. DONNÉES PERSONNELLES
Zehnder Group France et toutes les sociétés du groupe Zehnder (« Zehnder ») s’engagent à respecter, à
tout moment, les dispositions pertinentes en matière de protection des données. Zehnder est autorisée
à collecter, traiter, utiliser et divulguer à toutes les fins liées à l’exécution du contrat ainsi qu’à des fins
de marketing les données du personnel, des directeurs généraux et d’autres employés du partenaire
contractuel, dans les limites du contrat respectif. De plus, Zehnder est expressément autorisée à traiter
les données concernant le client sous quelque forme que ce soit et à les transmettre aux entreprises du
groupe ou à des parties tierces sises à l’étranger. Ces destinataires peuvent également se trouver dans des
pays qui ne présentent pas un niveau de protection des données équivalent. La partie contractante consent
expressément au transfert des données vers ces pays. Dans de tels cas, la protection des données au
sein des entreprises du groupe ou de parties tierces est assurée par les clauses types de protection des
données conformément à l’article 46, paragraphe 2, point c), du règlement général de l’UE sur la protection
des données.
La partie contractante reconnaît expressément avoir accordé son consentement et accepte que la société
Zehnder Group France et les entreprises du groupe Zehnder lui demandent de leur fournir cette déclaration
de consentement à tout moment.
Pour exercer votre droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression des données vous
concernant, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : Direction Juridique – 3 rue Bois Briard – 91021
Evry cedex - juridique@zehndergroup.com.

9. RÉSOLUTION DES LITIGES
Le droit français s’applique aux relations entre le Fournisseur et le Client.
Le Fournisseur fait élection de domicile à son siège social : Zehnder Group France – 3, Rue du Bois Briard
– 91021 Evry Cedex - France.
Dans l’hypothèse où un différend surviendrait portant sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou la fin pour
quelle que cause que ce soit des présentes CGV, les Parties conviennent de rechercher toute solution
amiable.
En cas d’échec de cette conciliation amiable, les Parties soumettront leur litige à une procédure de médiation
sous l’égide du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris sous l’égide de la Chambre de Commerce et
d’Industrie de Paris (http://www.cmap.fr). Les Parties organiseront leur médiation sous le règlement de
médiation en vigueur de cet organisme. Les frais de cette procédure seront partagés à parts égales entre
les Parties, qui, cependant, conserveront à leur charge les frais et honoraires de leurs conseils et avocats.
Les Parties conviennent de conserver confidentielle la procédure de médiation, tant sur son existence que
sur les informations échangées.
En cas d’échec de la médiation, le différend sera soumis au Tribunal de Commerce d’Evry qui sera seul
compétent, quels que soient le lieu de livraison, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des
défendeurs.
Par cette clause, Fournisseur et Client dérogent à toute autre clause d’attribution de juridiction pouvant
exister sur tout autre de leurs documents commerciaux.